J.O. 76 du 30 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Proposition du 18 décembre 2003 relative à la contribution aux charges de service public de l'électricité pour l'année 2004

NOR : INDI0302227V


Par délibération en date du 30 septembre 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la ministre déléguée à l'industrie d'arrêter le montant de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) à 0,457 centime d'euro par kilowattheure (cEUR/kWh) pour l'année 2004.

Par lettre en date du 18 décembre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie ont demandé à la CRE de modifier la proposition qu'elle avait formulée le 30 septembre 2003.

Cette demande est motivée par le fait qu'EDF est dans l'impossibilité, en raison des limites de son système d'information, de facturer la CSPE à certains de ses clients (tarif bleu) en centimes d'euro par kilowattheure au-delà de deux chiffres significatifs.

Les prix des contrats à terme sur les marchés de l'électricité français et allemand pour l'année 2004 sont plus élevés à ce jour que ceux observés en septembre 2003, diminuant ainsi la compensation prévisionnelle des opérateurs au titre de l'obligation d'achat en 2004. De plus, le cours du dollar à terme s'avère sensiblement plus bas que celui retenu jusqu'alors par la CRE, sans être totalement compensé par la hausse du prix à terme du baril de pétrole brut observée. Cette baisse pourrait ainsi diminuer les coûts des combustibles en zones non interconnectées en 2004.

La CRE propose, en conséquence, de fixer le montant de la contribution aux charges de service public pour l'année 2004 à 0,45 cEUR/kWh.

Fait à Paris, le 18 décembre 2003.



Pour la commission :

Le président,

J. Syrota